Réforme de la catégorie A :
cadre d’emplois des attachés territoriaux

Les mesures contenues dans le protocole « PPCR » (Parcours professionnels, carrières, rémunérations), sont mises en œuvre progressivement dans tous les secteurs de la Fonction publique. Le dégel du point, l’intégration d’une partie des primes dans le traitement (base de calcul du montant de la retraite), l’amélioration indiciaire de la carrière des attachés, et attachés principaux dès 2017 sont des points positifs.

A contrario le cadencement unique des changements d’échelon est une mesure régressive pour les 2/3 des agents de la FPT qui avançaient à la durée minimum d’échelon. Le droit pour chaque agent à un avancement de grade pendant sa carrière, point déterminant du protocole PPCR n’est toujours pas publié malgré les engagements du gouvernement. Dans le nouveau cadre d’emplois des attachés, la création d’un dernier grade «attaché hors classe», à accès fonctionnel (GRAF), vers lequel l’avancement est conditionné par des critères parfois difficiles à remplir, peut entraver la progression de carrière: par exemple pour l’exercice de fonctions immédiatement inférieures à DGA dans les départements de moins 900000 habitants et les communes entre 40000 et 150000 habitants.

La mise en extinction du grade de directeur, sans intégration de droit dans le nouveau grade hors classe n’est pas acceptable. L’architecture du cadre d’emplois des attachés territoriaux servant de référence pour les cadres d’emploi de catégorie A, la création de ce grade d’attaché hors classe pose donc décidément plus de questions qu’elle n’en règle.

À cette heure, le compte n’y est pas, et la FSU continuera à agir pour l’amélioration du pouvoir d’achat, la reconnaissance des qualifications et du travail des agents et le respect intégral des mesures de l’accord PPCR.

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SV Juin 2024
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