Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques.
Il a pour objet la transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Le décret fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des
indemnités. L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique

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