Communiqué de presse
Ce mardi 8 avril, la commission d’enquête parlementaire « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » a rendu ses conclusions alarmantes faisant état de la situation désastreuse du secteur de l’aide sociale à l’enfance. Ces conclusions arrivent quelques mois seulement après la décision-cadre de la Défenseure des droits qui pointait fin janvier « des dysfonctionnements globaux, qui engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant ».
Ces constats ne font que confirmer les alertes que la FSU Territoriale émet depuis plusieurs années, avec les autres organisations syndicales et les professionnel.le.s. Manque de moyens, disparité des conditions d’accueil des enfants entre les départements ou encore épuisement de professionnel.le.s en sous-effectif et sous-payés. En conséquence collectivités et employeurs peinent à recruter des travailleurs sociaux. En témoigne le fait qu’aujourd’hui un éducateur sur deux a quitté le métier au bout de neuf années d’exercice (source DREES). De plus, les écoles de formation en travail social n’attirent plus, ce qui renforce la pénurie de professionnels.
Les enfants confiés, sous protection, sont les premiers à payer le prix des décennies d’austérité budgétaire qui touchent ce secteur. Le rapport souligne en outre que, comme dans les secteurs de l’autonomie ou de la petite enfance, cette situation ouvre la porte aux entreprises privées lucratives qui n’hésitent pas à faire du profit sur le dos des publics les plus vulnérables.
Malgré quelques avancées sporadiques, la loi de 2022 relative à la protection des enfants est restée très en deçà des ambitions affichées. Et alors que les collectivités départementales souffrent d’une absence chronique de moyens et de latitude, cette loi a engagé les départements dans de nouvelles dépenses sans véritable financement. Le constat est aujourd’hui accablant.
Et pendant ce temps, les parlementaires débattent d’une nouvelle proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs, perçus comme une menace alors qu’ils sont de plus en plus victimes, comme en témoigne l’augmentation inquiétante des informations préoccupantes recueillies par les services d’aide sociale à l’enfance.
La FSU Territoriale dénonce ces choix politiques austéritaires et autoritaires qui dégradent l’accueil des enfants en danger. Elle rappelle ses revendications pour le secteur de la protection de l’enfance et ses agent.e.s :
Pour améliorer l’organisation et les financements :
- Attribuer des moyens au regard de l’augmentation des besoins ;
- Nécessité de remettre le repérage des situations et la prévention au cœur de l’action de protection de l’enfance ;
- Former les acteurs à l’importance du repérage et de la protection de l’enfance
- Garantir le versement par l’Etat à l’euro près des dotations compensatrices dues (RSA, protection de l’enfance, APA, handicap, etc.) ;
- Financer les ESMS en dotation globale et sortir du financement au prix de journée ;
- Octroyer la catégorie active aux professionnels intervenant en internat (la nuit, les week-end, jours fériés) ne bénéficient pas de la catégorie active.
Pour reconnaitre les professionnel.le.s :
- Créer un cadre d’emploi spécifique pour les assistants familiaux en leur assurant un réel déroulement de carrière et une sécurité professionnelle ;
- Revaloriser des grilles indiciaires et indexer les salaires sur le coût de la vie ;
- Aligner les grilles des filières sociales et médico-sociale sur les grilles types ;
- Attribuer le CTI à l’ensemble des professionnel.le.s de la filière sociale et médico-sociale et aux métiers associés (filières administrative et technique) ;
- Mettre en place la catégorie active pour tous les professionnels en internat ;
- Mettre en place d’urgence des mesures visant à l’attractivité des métiers sociaux et médico-sociaux (rémunérations, droits à congés, formation, accès aux concours, etc.) ;
- Reconnaitre la pénibilité des métiers du travail social et médico-social ;
Pour lutter contre l’épuisement des professionnel.le.s et redonner du sens à leurs interventions :
- Engager une concertation pour déterminer par métier et par mission des indicateurs de poids de charge garantissant un travail et un accompagnement sociaux et médico-sociaux de qualité ;
- Publier des décrets d’application fixant le taux d’accompagnement de qualité par mission ;
- Etablir des référentiels de pratique par métier et par mission pour une qualité d’accompagnement optimale ;
- Poursuivre une logique d’obligation de non-discrimination entre les publics, notamment les MNA au regard du reste des enfants confiés à l’ASE ;
- Favoriser dans chaque appel à projet, le mieux-disant en se basant sur cette qualité d’accompagnement attendue
Bagnolet, le 09 avril 2025
Lire le rapport de la commission d’enquête ici
