Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal Officiel du 1er juin 2025. Ce décret vient renforcer les obligations de prévention en cas d’épisodes de chaleur intense. Il s’agit d’un pas important vers une meilleure prise en compte des risques climatiques pour les travailleurs, y compris dans la fonction publique territoriale.

Un mois pour se mettre en conformité !

Ce décret impose aux employeurs de mettre à jour leur Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans le délai d’un mois suivant sa publication, et de prévoir des mesures de prévention spécifiques lorsque les seuils de vigilance de Météo-France sont atteints.
Ces seuils signalent un danger pour la santé des travailleurs exposés à une chaleur excessive.
Ce texte s’applique :
– Aux employeurs publics et privés,
– Aux travailleurs (y compris les agents techniques, d’entretien ou en intervention
extérieure),
– Aux maîtres d’ouvrage et coordonnateurs sécurité,
– Aux entreprises du BTP, chantiers forestiers, sylvicoles, ou encore aux travaux en hauteur.

Le décret complète la liste des dispositions donnant lieu à une mise en demeure par l’inspection du travail en cas de manquement, et introduit l’obligation explicite de prévention des risques liés à la chaleur.
Une obligation qui concerne aussi les employeurs publics… et les locaux fermés.

Le décret précise que les obligations de prévention s’imposent à tous les
employeurs, y compris dans la fonction publique.

Les services doivent donc anticiper les épisodes de chaleur intense et intégrer des mesures concrètes : aménagement des horaires, accès facilité à l’eau, limitation des efforts physiques, ventilation des locaux…

Contrairement à une idée reçue, ces mesures concernent aussi les locaux fermés : l’article 1er du décret vise explicitement les travailleurs exposés à la chaleur en intérieur. C’est essentiel pour les agents en cuisine, bureaux peu ventilés ou locaux techniques.
Le texte insiste également sur la prise en compte du travail isolé, où l’absence de collègue peut aggraver les risques. Des moyens d’alerte et de suivi doivent être prévus. Toutes ces mesures doivent figurer dans le DUERP et être activées dès le passage en vigilance par Météo-France. Il s’agit d’obligations opposables.

Un arrêté pour fixer les seuils de vigilance

Un arrêté du 27 mai 2025 vient préciser les seuils de vigilance canicule qui déclenchent l’obligation de mise en œuvre des mesures de prévention. Il s’appuie sur le dispositif de vigilance météorologique développé par Météo-France.
En lien avec le décret, cet arrêté permet d’anticiper les pics de chaleur à travers les bulletins météo, et impose des réponses concrètes de la part des employeurs lorsque la sécurité des agents est menacée.

La canicule reconnue comme une situation d’intempérie

L’article L. 5424-8 du Code du travail reconnaît la canicule comme une intempérie, dès lors qu’elle rend le travail dangereux ou impossible. Ce dispositif ouvre droit, dans le BTP, à une indemnisation des arrêts de travail en lien avec ces conditions extrêmes.
Même si les agents publics ne bénéficient pas directement de ce régime d’indemnisation, cette définition renforce la légitimité des démarches de prévention, notamment dans les métiers les plus exposés (cuisine, entretien, interventions en extérieur…).

La FSU poursuit son action pour que ces obligations soient pleinement intégrées aux réalités de terrain et que la santé des agents reste une priorité dans l’organisation du travail.

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