Le décret du 21 juin 2025 transpose dans le statut de la fonction publique une directive européenne de 2003 seulement confirmée jusqu’à présent par un avis du Conseil d’Etat de 2017. En effet, le droit européen considère que tout.e salarié.e. a droit à quatre semaines de congés payés par an, et qu’une compensation est nécessaire en cas d’impossibilité de prendre ces congés.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 formalise donc deux dispositions majeures pour les fonctionnaires, liées aux congés non pris en cas d’arrêt maladie ou assimilé, dans la limite de 20 jours par an :

–         Si reprise de fonctions : Le droit à la récupération des congés non pris, jusqu’à 15 mois après la reprise du travail ;

–         Si fin de fonction (mutation ou retraite, par exemple) : l’indemnisation des congés non pris

Dans ce second cas, les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peuvent également être indemnisés, si la collectivité a pris une délibération en ce sens.

Retrouvez ci-dessous le décret et l’arrêté définissant le mode de calcul de l’indemnisation.

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