Actualité nationale

Lettre intersyndicale sur la situation de la protection de l’enfance adressée à Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé

Depuis de nombreux mois, les associa ons privées et les établissements publics éprouvent de nombreuses difficultés pour remplir au mieux leurs missions de Service Public de la Protection de l’Enfance. Les raisons de ces difficultés sont multiples et nous amènent à vous alerter sur le devenir de ces missions dans l’ensemble des départements........ L’intersyndicale vous adresse un droit d’alerte national sur les dangers graves et imminents des personnels travaillant en Protection de l’Enfance. D’une part, il s’agit de prendre en compte ce constat, tel est l’objet de notre droit d’alerte. D’autre part, il convient de mettre en œuvre une grande politique de reconnaissance de la pénibilité du travail social et d’affirmer la spécificité des métiers. Pour toutes ces raisons, urgentes, impactant directement la prise en charge des enfants et adolescent.e.s résident.e.s en France, nous vous demandons audience et des orientations claires pour une véritable Protection de l’Enfance.

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au protocole PPCR.

Le décret instaure le report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modi ant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

L'objet de ce décret vise à permettre la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

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