Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026, applicable aux fonctionnaires et agent·es contractuel·les de la Fonction publique, modifie les règles de gestion des congés pour raisons de santé et du Temps Partiel Thérapeutique (TPT).
Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026, applicable aux fonctionnaires et agent·es contractuel·les de la Fonction publique, modifie les règles de gestion des congés pour raisons de santé et du Temps Partiel Thérapeutique (TPT). Il transpose un certain nombre de règles déjà appliquées aux salarié·es du privé et adapte certaines règles propres aux agents publics.
Une nouvelle fois, le gouvernement profite de la période estivale pour réduire les droits des personnels en publiant un décret rejeté par toutes les organisations syndicales au Conseil commun de la Fonction publique. Ce décret remet notamment en cause plusieurs garanties concernant les congés de maladie et de temps partiel thérapeutique. Et, certaines dispositions, notamment celles relatives au temps partiel thérapeutique, entrent en vigueur dès le 1er août 2026 !
Limiter les congés sur prescriptions médicales pour raison de santé, en développant les contrôles administratifs au domicile de l’agent, c’est fragiliser les droits des agent·es au moment même où ils sont confrontés à des problèmes de santé dans un contexte où les délais de prises de rendez-vous médicaux peuvent excéder la durée de l’arrêt initial.
A noter cependant l’extension de la subrogation concernant les CLM : la prise en charge des indemnités journalières par la collectivité est élargie.
Le cadre des Temps Partiels Thérapeutiques pourrait apparaître comme amélioré. Pourtant, nous devrons nous mobiliser pour que les refus, notamment liés à l’organisation du service ou aux nécessités de fonctionnement, ne soient pas utilisés plus facilement par l’Administration transformant ainsi le temps partiel thérapeutique en variable d’ajustement administrative.
Nous sommes en réalité bien éloignés d’un Temps Partiel Thérapeutique qui devrait permettre une reprise adaptée et sécurisée pour l’agent·e sur son poste de travail ou pour poursuivre des soins.
Par ailleurs la suppression du recours au conseil médical supérieur en cas d’avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé marque un net recul des droits des agent·es.
Au plan National et Règlementaire, La FSU Territoriale revendique :
- Le rétablissement du rôle des instances de recours
- L’abandon de toute notion de « nécessité de service » pour tout ce qui touche à la santé des agent·es !
Au quotidien, elle se battra aux côtés des agent·es contre toute tentative d’instrumentalisation de ce motif pour leur refuser le Temps Partiel Thérapeutique.
