Les secrétaires de mairie, qui exercent dans les communes de moins de 3 500 habitant.es, jouent un rôle essentiel dans la vie de la collectivité. Polyvalent.es, ils et elles remplissent des fonctions d’accueil du public, de gestion des ressources humaines, ou encore contribuent à l’établissement du budget de la commune. Ils et elles assurent au quotidien le lien entre les élu.es et la population.
Afin de répondre aux difficultés de recrutement et reconnaître l’engagement des agent.es « faisant fonction », les parlementaires ont adopté la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 « visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ».
CE QU’IL FAUT RETENIR :
À compter du 1er janvier 2028, les secrétaires généraux de mairie devront relever d’un cadre d’emplois de catégorie B au moins dans les communes de moins de 2 000 habitants et d’un cadre d’emplois de catégorie A dans les communes de 2 000 habitants et plus.
La loi prévoit en outre, par dérogation la possibilité de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants en cas de procédure de recrutement d’un fonctionnaire infructueuse.
Création d’un dispositif dérogatoire de promotion interne, hors quotas, via deux voies d’accès.
– Une première voie d’accès transitoire, du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027, qui permet aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie et relevant des grades d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C d’être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors du respect des quotas de promotion interne.
– Une seconde voie d’accès pérenne qui permet aux agents, relevant des grades d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C (adjoint administratif principal de 2e ou 1ère classe) et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, d’être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors du
respect des quotas de promotion interne.
Un décret, en attente de parution, précisera les conditions d’ancienneté, la nature de la formation et les modalités d’organisation de cet examen professionnel.
La loi prévoit également la possibilité d’une augmentation spécifique du régime indemnitaire, à la discrétion de l’employeur.
Pour la FSU Territoriale, ces mesures sont à la insuffisantes et constituent une étape de plus dans le démantèlement du statut de la Fonction publique.
La reconnaissance des agent.e.s faisant fonction de secrétaire de mairie ne peut dépendre de la bonne volonté de l’employeur ou des capacités budgétaires de la collectivité : c’est un risque supplémentaire d’aggraver les inégalités, et donc la concurrence, entre agent.es et entre collectivités.
En outre, prévoir des mesures dérogatoires au statut et limitées dans le temps peut certes permettre de corriger certaines situations individuelles, mais ne répond pas aux enjeux de fond et ouvre la porte à d’autres « bricolages » déstabilisant l’équilibre général du statut.
Les problématiques rencontrées par les secrétaires de mairie demandent une réponse statutaire et pérenne.
C’EST POURQUOI LA FSU TERRITORIALE REVENDIQUE :
– La création d’une filière « secrétaire général de mairie » comprenant des cadres d’emplois de catégorie A ou B selon la taille des collectivités
– Une formation et des concours spécifiques à cette filière
– L’intégration des agent.es en poste dans ces nouveaux cadres d’emplois
– Un plan de titularisation permettant aux agent.es contractuel.les de rejoindre cette nouvelle filière
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