Dans la continuité des Beauvau des polices municipales, le gouvernement soumet aux parlementaires un projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres », examiné le 3 février par le Sénat.

Ce projet de loi a pour objectif d’apporter des améliorations et des outils, indispensables à la pratique actuelle du métier, qui place trop souvent les agent.e.s en situation d’insécurité juridique. La nouveauté principale apportée par ce projet de loi est la faculté pour les maires de nommer des officiers de police judicaire au sein de leurs effectifs de police municipale, placés sous l’autorité conjointe du maire et du procureur de la République.

La FSU Territoriale, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, a été auditionnée le 8 janvier au Sénat par la Commission des Lois.

Si ce projet de loi apporte en effet des réponses aux problématiques rencontrées par les agent.e.s de police municipale (amendes forfaitaires délictuelles, accès aux fichiers des véhicules, par exemple), notre volonté était de rappeler certaines évidences.

Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera :

• Des difficultés nouvelles, dont la double autorité maire/procureur, risquent d’engendrer des complexités tant sur le plan opérationnel qu’organisationnel, notamment pour la carrière des agent.e.s ;

• Une exposition plus grande aux risques physiques pour les agent.e.s, et de nouveaux risques juridiques qui viendront remplacer les risques actuels.

L’escalade est lancée : ce projet de loi conforte et poursuit la logique d’extension des missions des polices municipales au détriment des missions premières de proximité !

De plus, il s’agit clairement pour le gouvernement de légitimer le désengagement des forces de Police nationale sur la voie publique. Dans un contexte de mise en avant des questions sécuritaires, cette logique semble partagée par certains maires qui y voient le moyen de compenser le manque d’effectifs de la Police nationale sur le terrain entrainant en conséquence un transfert de compétences déguisé.

En outre, ce projet de loi instaure une sécurité à deux vitesses. Seules les communes ayant les moyens financiers suffisants pourront mettre en place ce dispositif. Quel financement pour les collectivités rurales en matière de recrutement, rémunération, formation, équipement, outils technologiques ? Quelle attractivité et quelle fidélisation seront possibles ? Cela créera inévitablement une rupture d’égalité des citoyens, ce que la FSU Territoriale ne peut cautionner.

Mais surtout, si cette profession a bien besoin de se moderniser, on a oublié la revendication principale des Policiers Municipaux : le volet social !

Toute la complexité de cette évolution réside dans le besoin de cette profession de se réformer, S’il est nécessaire de moderniser le cadre d’intervention des polices municipales, cela ne peut être acceptable sans reconnaissance, en tout premier lieu par une retraite décente, une révision du régime indemnitaire, avec un seuil minimum intégré au calcul de la pension retraite.

Pour conclure, aucune instance de dialogue n’a permis d’évoquer ce sujet, ni les Beauvau, ni les réunions sur le régime indemnitaire, ni le conclave sur les retraites dont les fonctionnaires ont été exclus…. pourtant promis depuis deux ans. En vain !

La FSU Territoriale se saisit donc de cette occasion pour solliciter les groupes politiques du Sénat afin de remettre à l’ordre du jour le volet social et ouvrir, enfin, des discussions sérieuses.

Elle rappellera ses revendications :

• L’abrogation du décret de 2024 instaurant le nouveau régime indemnitaire,

• Une revalorisation significative du régime indemnitaire pour tou.tes avec intégration dans le calcul de la pension de retraite,

• La revalorisation des grilles indiciaires avec intégration d’échelons supplémentaires pour les 3 catégories,

• Le reclassement professionnel des catégories C en B, B en A et A en A+,

• Une bonification retraite de 1 an tous les 5 ans et le classement en catégorie super active.

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