Le CST s’est réuni à l’hôtel de Région à Limoges ce jeudi 13 novembre 2025.
A l’ordre du jour :
• l’examen du Rapport Social Unique 2024
• la modification des lignes directrices de gestion RH (pour avis)
• les ratios d’avancement de grade au titre de l’année 2026, c’est-à-dire les possibilités maximales d’avancement de grade par cadres d’emplois, pour toutes les filières et les catégories (C, B et A).
• les jours de fermeture des services de la Région : 3 jours sont proposés à l’occasion de ponts.
Comme à chaque fois, ce CST a été l’occasion d’interpeller l’exécutif sur plusieurs sujets d’actualité et d’obtenir des réponses de sa part.
Ce CST a aussi été le théâtre d’un revirement de position de l’Exécutif sur les avancements de grade pour 2026.
Les arguments des représentant.es du personnel ont été entendus, et les possibilités d’avancement ne seront pas réduites comme le proposait l’Exécutif. Dans le contexte d’austérité budgétaire où la Fonction Publique est plongée, il s’agit d’une vraie victoire pour les agent.es.
1er point – Déclaration préalable FSU
Dans notre déclaration préalable, nous avons interpellé l’exécutif sur deux points
1 – La préparation du budget 2026 de la Région. Nous avons fait part de l’inquiétude des agents devant la baisse annoncée pour l’an prochain une nouvelle fois des encore des dépenses de la Région.
Nous avons rappelé la demande des agents de transparence et l’engagement (voir notre déclaration au CST d’octobre) pris par le DGS par intérim lors du dernier CST, de communiquer aux représentant.es du personnel et aux agents, les orientations de la Région en matière budgétaire. On sait que les orientations budgétaires ont été adoptées et que les premiers ’un certain nombre d’arbitrages ont déjà été rendus.
Dans sa réponse, le DGS par intérim a indiqué qu’une communication serait adressée aux syndicats lors du Comité de dialogue social le 27 novembre prochain, et qu’une visio serait organisée à destination de l’ensemble des agents. Les derniers arbitrages devraient être rendus très prochainement.
2 – Les contrats de projets : 65 postes en contrat de projet étaient pourvus fin 2024, quelques autres ont été créés en 2025. Les contrats de projets sont des CDD d’une durée d’une à six années, créés pour satisfaire des besoins temporaires.
Nous constatons des disparités importantes quant aux conditions d’emploi qui sont les leurs. Il n’y a pas de véritable règle définie en la matière, à la différence des contractuels sur postes permanents pour lesquels des dispositions ont été arrêtées par la collectivité en 2021. Nous demandons l’ouverture d’une négociation avec la collectivité sur les conditions d’emploi des contrats de projet, qui sont à améliorer.
Enfin, pour nous, la collectivité doit aussi avoir la préoccupation d’appuyer les agents en contrat de projet, s’ils le souhaitent, en vue de leur intégration aux effectifs permanents de la collectivité (préparation concours, accompagnement à la candidature à des CDD,…).
Réponses : L’Administration s’est engagée à proposer une règle de gestion des contrats de projet. Nous serons attentifs aux réponses apportées.
Si vous êtes en CDD à la Région dans le cadre d’un Contrat de projets, n’hésitez pas à nous contacter
Lire le texte dans notre déclaration préalable en pièce jointe.
2ème point : Rapport social unique (RSU – 2024)
Pour la 5ème année consécutive, un rapport – désormais unique – est présenté chaque année au CST. Il regroupe l’ensemble des données sociales pour l’année 2024 : âges, rémunérations, mobilités externes, formation, …. C’est donc une mine d’informations qui sont toutes genrées qui permettent de mieux saisir les enjeux RH.
Nous tenons le document à votre disposition sur simple demande.
En attendant, le bilan social de l’année précédente (2023) est en ligne sur LINA, ainsi que les débats en CST l’an passé sur notre site.
Les débats :
Vos représentant.es FSU sont intervenus principalement sur les points suivants :
– Le vieillissement des effectifs : si la moyenne d’âge reste stage autour de 50 ans, la part des agents qui partiront en retraite dans les 10 ans qui viennent est très importante. 3425 agents étaient âgés de 55 ans et plus à la fin 2024, (soit 37% des effectifs) 1238 d’entre eux, avaient 60 ans et plus (13% des effectifs totaux). Les enjeux sont donc de se préparer à des recrutements massifs alors que l’attractivité de la Région est en berne recul sur beaucoup de métiers. Il s‘agit aussi de donner des perspectives d’évolution aux agents qui sont contraints de retarder leur départ du fait de la réforme des retraites et de réduire aussi la pénibilité du travail.
– Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes : ils sont encore importants au détriment des femmes : 10 % d’écart chez les fonctionnaires dans la filière administrative, 17% chez les contractuel.les, 5 % chez les fonctionnaires dans la filière technique, 8 % chez les contractuel.les
– La formation : les écarts très importants sur l’accès à la formation entre les catégorie (76 % des fonctionnaires de catégorie A ont suivi au moins un jour de formation en 2024, contre 66 % des fonctionnaires de catégorie B et 33 % des fonctionnaires de cat C), entre les fonctionnaires et les contractuels au détriment de ces derniers : 65 % des contractuels de catégorie A, 59% de B et 11 % de C ont bénéficié d’au moins un jour de formation en 2024.
En marge des débats autour de ce rapport, nous avons interpellé les représentant.es de la collectivité :
- Sur le Télétravail : des conditions d’accès très disparates entre les pôles, même lorsque les missions sont télétravaillables : Il en est ainsi – par exemple – pour les agents de la Direction des Transports routiers de voyageurs (DTRV) ou pour les assistant.es de maintenance informatique dans les lycées (E-Anna), qui n’ont droit qu’à un jour/semaine de télétravail. Nous avons appelé à une remise à plat des « schémas de service » qui limitent cette possibilité d’accès.
- Enveloppe de remplacements par pôle : en interrogeant la collectivité sur le volume de ces enveloppes et les modalités d’utilisation,….
- Restauration des agents : Le RSU rappelle l’harmonisation des tarifs pour les repas dans les els lycées qui sont applicables à tous les els agents, en fonction de leur indice de rémunération (siège comme lycées). Nous avons rappelé notre revendication d’appliquer à tous les agents (lycées et sièges) la tarification en fonction de l’indice, lorsqu’ils déjeunent au restaurant administratif de Bordeaux.
Le vote : Avis partagé du CST : 4 pour (UNSA, FAFPT), 4 Contre (CGT) et 7 abstentions (4 FSU, 2 CFDT, 1 FO).
3ème point : Modification des Lignes directrices de gestion (LDG – RH)
Depuis 2020, les collectivités doivent définir des LDG qui comportent deux volets :
- La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les dernières LDG ont été adoptées par la Région pour 6 ans (2023/2028) après avis du CT du 21/11/2022. Elles reprennent l’ensemble des éléments de sa politique RH de la Région.
Une modification importante est intervenue en début d’annéeafin que les périodes d’absences liées au congé maternité soient bien comptabilisées comme des périodes d’activité pour l’évaluation (EPA) et l’avancement des agents.
Rappelons la modification avortée – du fait de la collectivité – en mars 2024 sur la prise en compte de l’expertise professionnelle pour les avancements de grade.
Un bilan annuel des LDG est présenté chaque année, celui de 2024 l’a été auCST du 30/01/2025.
Propositions :
- Réduction de 6 à 2 mois du temps d’activité minimum pour bénéficier de l’Entretien professionnel annuel et donc pour pouvoir bénéficier le cas échéant d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
- Prise en compte pour le même objet, des congés adoption, paternité, accueil enfant, congé parental (sous réserve de satisfaire les 2 mois d’activité dans l’année)
- Calcul de la proportionnalité femmes / hommes pour la promotion interne vers attaché en fonction des promouvables de la filière administrative uniquement
- Retraite « Coup de chapeau » (cette disposition permettait d’ajouter un ratio supplémentaire de 5% d’avancement de grade, réservé aux agents qui ont effectué leur demande de retraite) : pour les agents concernés, suppression des critères internes (ancienneté, nécessité d’occuper un niveau d’encadrement minimum, encadrement,…) qui limitent les possibilités d’avancement (hors l’avis favorable du n+1) ainsi que du quota de 5% afin de permettre de valoriser et de promouvoir cette fois ci 100% la totalité des agents ayant effectué leur demande de retraite.
- Nomination un an avant le départ en retraite – sur le poste occupé – des agents inscrits sur les listes d’aptitude de Promotion interne, à condition qu’ils s’engagent dans une démarche de transfert des savoirs supervisée par la hiérarchie, dans l’année précédant leur départ de la collectivité. Les agents devront avoir formulé par écrit une demande de départ à la retraite dans un délai a minima d’un an et demi à deux ans maximum. Au départ des agents, le poste reviendra au cadre d’emplois initial avant promotion.
Ces deux dernières propositions devraient permettront ainsi d’améliorer le montant de la retraite des agents concernés, puisqu’il sera basé sur la rémunération indiciaire du grade supérieur.
Les débats :
Nous avons exprimé notre accord avec ces propositions puisqu’il s’agissait de propositions faites par notre syndicat depuis plusieurs années. D’ailleurs, dans un courrier en juillet dernier l’intersyndicale (voir le courrier en téléchargement en bas de page) s’était adressée au Président pour lui demander de nommer effectivement au grade supérieur – et sur leur poste – tous les agents qu’il a inscrit sur la liste d’aptitude, dès lors qu’ils sont proches de faire valoir leur droit à la Retraite.
Nous constations en effet que de nombreux agents ne parviennent pas à être recrutés (par exemple de Rédacteur à Attaché ou de Technicien à Ingénieur) parce que les jurys de recrutement de la Région les recalent. 27 agents inscrits aujourd’hui sur les listes d’aptitude de promotion interne sont âgés de plus de 60 ans.
Nous avons aussi demandé la mise en œuvre de la clause de revoyure sur les LDG, prévue à mi-parcours (c’est-à-dire fin 2025/ début 2026). Nous souhaitons en effet aborder à nouveau plusieurs sujets : la prise en compte de l’expertise et de l’expérience professionnelle pour les avancements, les promotions, la promotion vers Agent de maîtrise des non encadrants,…etc. La Région a donné son accord pour faire un point à mi-parcours des LDG.
Vote : Avis favorable du collège des représentant.es du personnel au CST. 8 Pour (FSU, FA FPT, UNSA), 7 abstentions (CGT, CFDT, FO). A noter 2 abstentions parmi les élu.es représentant la collectivité.
4è point : ratios d’avancement de grade 2026
Les possibilités d’avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires sont limitées par des ratios promus/promouvables qui sont fixés par chaque collectivité.
A la Région Nouvelle Aquitaine, ce ratio est depuis 2020 fixé à 30 % pour la plupart des grades (et à 100 % pour les lauréats de l’examen professionnel). Cela veut dire que si 60 agents remplissent les conditions pour avancer au grade supérieur (par exemple d’adjoint technique ou administratif principal de 2è classe, vers adjoint technique ou administratif principal de 1ère classe, ou d’attaché vers attaché principal), seuls 18 d’entre eux (30 %) pourraient bénéficier de cet avancement. Auparavant (jusqu’en 2019 inclus), le ratio était fixé à 50%. Lire à ce propos.
La proposition initiale : baisse générale des ratios !
– En catégorie C : 30 à 20 % et pour les grades à faibles effectifs de 50% à 30%. Maintien à 100 % si examen pro
– En catégorie B : maintien à 100 %, mais la clause d’équilibre ¾-1/4 entre les 2 voies d’avancement, limite très fortement les possibilités d’avancement.
– En catégorie A : abaissement de 30 à 20 % pour les Cadres d’emplois de base (Attaché principal, Ingénieur principal,…), de 50 à 30 % pour les grades à faible effectifs, de 20 à 10 % pour les Cadres d’emplois de la catégorie « A+ » (Administrateur hors classe, Ingénieur en Chef hors classe), de 100 à 50 % pour l’accès à l’échelon spécial (Administrateur général, attaché hors classe, Ingénieur hors classe, Ingénieur en chef hors classe)
Les débats :
Nous avons exprimé notre incompréhension et notre colère devant une telle mesure, dont l’impact budgétaire est très faible : un changement de grade en catégorie C (qui représente les 4/5èmes des agents), c’est quelques points d’indice seulement en plus (un point étant égal à 4,92 € bruts/mois). Mais c’est surtout un signal très négatif envoyé aux agent.es, dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat et de conditions de travail qui se dégradent, et donc une mesure très injuste.
C’est aussi en contradiction avec les discours de l’exécutif affirmant que la masse salariale ne serait pas impactée et une grave erreur alors que la Région perd en attractivité, peine à fidéliser et à recruter dans de nombreux métiers.
D’après nos calculs – et sur la base du volume de promouvable de 2025 – la baisse des ratios empêcherait 93 agents de catégorie C d’avancer en grade (soit 1/3 de promus en moins), et 8 agents de catégorie A (soit un tiers de moins également).
Tous les syndicats ont exprimé leur opposition. En séance l’exécutif a renoncé à cette baisse et les conditions d’avancement seront les mêmes en 2026 qu’en 2025.
Concernant la catégorie B, rappelons que la clause d’équilibre « trois quart/un quart », entre les 2 voies d’avancement (avancement dit « au choix », c’est à l’ancienneté, et avancement suite à réussite à un examen professionnel) limite très fortement les possibilités d’avancement. Cette clause devrait être heureusement supprimée au 01/01/2026, si le projet de décret préparé par le Gouvernement est publié.
La proposition finale : Maintien des ratios de 2025, à savoir 30 % pour la plupart des grades. La proposition sera présentée au vote de l’assemblée plénière du Conseil régional en décembre.
Le vote : Après interruption de séance à la demande des représentants du personnel pour concertation et annonce commune, abstention à l’unanimité des représentants du personnel (4 FSU, 4 CGT, 2 CFDT, 2 FAFPT, 2 UNSA, 1 FO).
Notre analyse :
Dans le contexte d’austérité aggravée que nous connaissons, il s’agit d’une vraie victoire pour les agent.es. Nous nous apprêtions bien sûr à voter contre cette nouvelle réduction des ratios, comme nous l’avions fait les années précédentes (avec l’Intersyndicale) afin de ne pas entériner la baisse intervenue en 2020. Mais la prise en compte par l’Exécutif en cours de séance de nos arguments nous a amené bien sûr à changer de position., en concertation avec nos collègues des autres syndicats.
Depuis cette année, nous constatons une inflexion dans l’attitude de l’Exécutif. Jusqu’à présent, l’avis des instances de représentation du personnel était la plupart du temps ignoré et les négociations avec l’Exécutif peu fructueuses. Le CST du 13/11 comme les avancées de la négociation sur les mutuelles au printemps dernier, montrent que nous sommes peut-être à un tournant. Les négociations à venir sur les politiques sociales en direction des agents, le temps de travail, et peut-être sur le Rifseep, confirmeront ou pas cette évolution.
Vos représentant.es FSU continueront à être force de proposition, pour faire avancer la situation des agent.es.
5ème point : Jours de fermeture des services en 2026.
Rappels : le Règlement temps de travail Règlement du temps de travail prévoit à son article 2.5.3 que « La Collectivité se réserve la possibilité de fermer l’Hôtel de Région, à raison de 3 jours maximum par an lors de certains ponts (jour ouvré précédé d’un jour férié et suivi d’un week-end ou inversement). Les dates de fermeture sont définies avant le 31 décembre de chaque année N-1, après avis du Comité Social Territorial.
Ces jours de fermeture sont automatiquement posés en congé annuel, dans l’outil de gestion des temps de travail par le service temps de travail, au plus tard 8 jours avant la date de fermeture ».
Proposition 2026 : 3 jours : Vendredi 2 janvier, vendredi 15 mai (Ascension), lundi 13 juillet. Le 2 janvier étant imposé sur le quota de congés 2026.
Les débats : Nous avons approuvé ces propositions mais demandé que le 2 janvier puisse être posé sur le reliquat des congés annuels 2025. Nous avons aussi demandé, que comme l’an passé, à minima, certains congés (jours de fractionnement) de l’année 2025 puissent être soldés jusqu’au 31 janvier 2026. L’administration a donné son accord.
Le vote : Avis favorable du collège des représentants du personnel. 8 Pour (FSU, CFDT, UNSA) et 7 abstentions (CGT, FAFPT, FO)
N’hésitez pas à nous faire part de vos réactions et propositions sur tous les sujet évoqués dans ce CST
Prochain CST : le 11 décembre à Poitiers.
Vos représentant.es FSU au CST
• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi, 87 Limoges)
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, 33 Bordeaux)
• Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Karine Rodrigues (Lycée Professionnel, 19 Bort les Orgues)
• Véronique Audhuy (Pôle Développement économique et environnemental, 87 Limoges),
• Didier Babulle (Lycée Gustave Eiffel, 33 Bordeaux)
• Hugues Palcy (Lycée Gisèle Halimi, 33 Bazas).
Vos représentant.es FSU sont à votre disposition, n’hésitez pas à les solliciter. fsu@nouvelle-aquitaine.fr
