Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.
