- Vous êtes agent territorial et votre enfant est gravement malade, porteur de handicap ou victime d’un grave accident.
- Fonctionnaire territorial, titulaire ou stagiaire , contractuel, travaillant à temps complet, à temps
partiel ou à temps non complet, vous avez droit à un congé de présence parentale non
rémunérée mais accompagnée d’une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
C’est quoi l’AJPP ?
c’est une allocation prévue par le code général de la fonction Publique ( article L632-1 et suivants) précisés par les décrets n°2006-1022 du 21/08/2006 et le décret n°88-145 du 15/02/1988.
Cette prestation est une aide financière versée par la CAF selon l’article L 544-1 du code de la sécurité sociale pour compenser la perte de salaire liée au congé de présence parentale.
Comment ça marche ?
- L’enfant doit avoir moins de 20 ans, être à la charge de ses parents et nécessiter une présence soutenue et des soins Produire un certificat médical détaillé établi par le médecin de l’enfant Faire une demande écrite à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé sauf en cas d’urgence avérée (exemple : situation de crise…)
Faire remplir le CERFA n°1266 03 par le médecin traitant.
Où trouver le Cerfa :
https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa12666-03-demande-dallocation-journaliere-de-presenceparentale-ajpp
Pour que votre dossier soit traité rapidement : Répondez à toutes les questions du CERFA qui vous concernent n’oubliez pas de compléter une déclaration de situation.
Modalités d’utilisation du congé
- Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin
- Pour une période continue
- Pour des périodes fractionnées d’au moins une demi- journée
- Sous la forme d’un service à temps partiel (50%, 60%, 70% ou 80%)
- 310 jours sur une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie
- L’AJPP est ouverte sur une période de 6 à 12 mois renouvelable
- Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours
- Possibilité d’un complément forfaitaire pour frais (126,20 euros par mois mais sous conditions de ressources, si l’état de santé de l’enfant exige des dépenses mensuelles non remboursées supérieures à ce montant).
Renouvellement
- Si les 310 jours sont atteints avant la fin des 3 ans, le congé peut être renouvelé une fois pour la même maladie, handicap ou accident pour 310 jours maximum sur une nouvelle période de 3 ans.
- En cas de nouvelle pathologie (et non rechute), un nouveau droit de 310 jours peut être ouvert avant la fin des 3 ans.
Impact sur la carrière
- L’AJPP est prise en compte pour le calcul des droits à l’avancement, la promotion et la formation des agents.
- Ces périodes sont considérées comme du service effectif pour déterminer les avantages liés à l’ancienneté de l’agent contractuel et la période de vacances annuelles.
- A l’issue du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi ou si cela n’est pas possible dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile s’il en fait la demande.
Des obstacles inacceptables
- Montant dérisoire au 1er janvier 2025 : 65,80 euros par jour ou 32,90 euros pour une demi-journée
- Absence de complément de traitement par l’employeur
- Complexité administrative pour en faire la demande
- Non soumise à conditions de ressources, l’AJPP n’est pas cumulable avec d’autres prestations ou indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, chômage indemnisé…), sauf pour le complément forfaitaire pour frais.
La FSU est à vos côtés pour faire valoir vos droits.
Contactez nous si vous êtes concerné·e ou si vous souhaitez plus d’information
FSU Territoriale du Val-de-Marne – Hôtel du Département – 80 Avenue du Général De Gaulle – 94000 Créteil – tél. 07.49.31.32.12 – mail contact@fsu-snuter94.fr
