Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Le 03/02/2012
Prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le Conseil commun de la fonction publique a été installé, le 31 janvier, par François Sauvadet.
Ce Conseil est compétent pour les textes dont l’objet est commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou pour les questions qui concernent au moins deux d’entre elles.
La délégation de la FSU était composée de Bernadette Groison, Anne Feray, Arlette Lemaire et Didier Bourgoin secrétaire général du SNUCLIAS.
Cette instance consultative et de dialogue se veut un “outil de modernisation de la fonction publique”. Pourront être abordées les questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la lutte contre les inégalités Femmes/Hommes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l’évolution des conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.