Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la périodes de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022.
Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le 26/08/2022
Version imprimable
