Territoriaux Snuclias

Abrogation officielle du jour de carence

Le 07/01/2014

La disposition législative qui avait mis en place un jour de carence en cas d’arrêt maladie à compter de 2012 pour tous les fonctionnaires et agents publics est enfin abrogée officiellement.

Pour les agents de toutes les collectivités territoriales ou administrations qui n’avaient pas anticipé la décision gouvernementale annoncée par Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la fonction publique, c’est donc une bonne nouvelle.
A compter de 2014, le jour de carence est supprimé par l’alinéa 1 de l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. publiée au JO du 30 décembre 2013.

Cet article vient abroger l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 

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