Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Le 21/09/2012
Le décret 2012-1060 du 18 septembre 2012 détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires titulaires de la reconnaissance de travailleur handicapé peuvent également bénéficier d’une retraite anticipée dès 55 ans, sous réserve de remplir une durée d’assurance minimale et une durée d’assurance cotisée en fonction des durées d’assurance et de cotisations validées en tant que travailleurs handicapés
Le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.
Documents associés
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Décret 2012- 18 septembre 2012 (PDF - 121 ko)