Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal Officiel du 1er juin 2025. Ce décret vient renforcer les obligations de prévention et de protection des salarié.es en cas d’épisodes de chaleur intense et entre en application ce 1er juillet 2025 dans un contexte caniculaire sur de nombreux départements français. C’est donc aujourd’hui un véritable enjeu de santé au travail.
Ce décret impose aux employeurs de mettre à jour leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans le délai d’un mois suivant sa publication, et de prévoir des mesures de prévention spécifiques lorsque les seuils de vigilance de Météo-France sont atteints : aménagement des horaires, accès facilité à l’eau, limitation des efforts physiques, ventilation des locaux. Ces mesures concernent aussi les locaux fermés. En effet l’article 1er du décret vise explicitement les travailleurs exposés à la chaleur en intérieur, bureaux comme locaux techniques.
Un arrêté du 27 mai 2025 vient préciser les seuils de vigilance canicule qui déclenchent l’obligation de mise en œuvre des mesures de prévention. Il s’appuie sur le dispositif de vigilance météorologique développé par Météo-France. En lien avec le décret, cet arrêté permet d’anticiper les pics de chaleur à travers les bulletins météo, et impose par conséquent des réponses concrètes de la part des employeurs. Ces adaptations devront être mises en place dès le niveau jaune de vigilance Météo-France.
Les points de prévention et de protection des salarié.es soulevés par la législation sont les suivants :
- La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
- L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.
Si ces deux textes permettent d’anticiper les pics de chaleur à travers les bulletins météo en imposant des réponses concrètes de la part des employeurs, pour la FSU Territoriale les fortes chaleurs doivent être davantage prises en compte en prévention comme en protection à l’image des protocoles de gestion des intempéries. Les actions engagées doivent à la fois répondre aux besoins des agents des agent.es mais aussi aux enjeux du service public en proposant à la population des espaces de fraicheur autre que les lieux commerciaux qui sont souvent les seuls refuges possibles pour ceux qui subissent la précarité thermique.
Article 2 de l’arrêté du 27 mai 2025
« vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;
« vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ;
« vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d’éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.);
« vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux, notamment en termes de continuité d’activité ;
