Le CST s’est tenu ce jeudi 14 novembre à Bordeaux de 13h30 à 18h, sous la présidence du questeur Dominique Astier et en présence de la Vice-Présidente Sandrine Derville.

5 points importants à l’ordre du jour :

• La présentation du Rapport Social unique (RSU) 2023
• Les ratios d’avancement de grade 2025
• Les montants de la participation régionale au Contrat Santé de la Région pour 2025
• La réorganisation des services du CESER (Conseil économique, social et environnemental)
• La réorganisation des services de la DRESTT (Direction Recherche, enseignement supérieur, transfert de technologie).

En avant-propos, le DGA finances a exposé les conséquences du projet de loi de finances de la nation (encore en discussion au Parlement) sur les finances de la Région.

1 – Budget de la Région : 110 M€ de ressources de fonctionnement en moins en 2025 (sur 2,2 Milliards)

Si le projet de budget de la nation est adopté en l’état, la Région aura environ 100 millions d’euros de recettes en moins en 2025. A cela s’ajoutent 8 M€ de hausse des cotisations à la CNRACL (cotisations retraites des fonctionnaires). La tendance à la baisse des ressources va s’aggraver les années suivantes.

Conséquence prévisible également, la dégradation très importante de la capacité de désendettement de la Région, ce qui va réduire la possibilité pour la Région d’emprunter pour financer ses projets d’investissement.

Comme toutes les autres collectivités territoriales, la Région est en partie rendue responsable par le Gouvernement des déficits publics.

En clair, la capacité de la Région à agir va être fortement impactée.

Les choix politiques de l’exécutif régional pour faire face à cette situation ne sont pas encore arrêtés, mais on peut craindre de nombreux dégâts sur les politiques publiques régionales.

Les débats  : Vos représentant.es FSU sont intervenu.es pour exprimer l’inquiétude des agents :

• quant au maintien des emplois et de tous les éléments de la politique RH : régime indemnitaire, évolution de carrière, action sociale, formation, équipement des postes, politique de remplacement des agents absents dans les lycées,…
• quant au contenu des missions qu’ils exercent, qui peuvent être impactées par des choix politiques de la Région, de réduire ou de supprimer certaines de ses interventions
.
Nous avons également demandé que le sujet soit mis à l’ordre du jour du CST en janvier, après adoption du budget.
L’exécutif a essayé de se montrer rassurant en disant que la trajectoire RH de la Région n’est pas impactée « pour l’instant », pas de suppression, ni de gel de postes supplémentaires à ceux déjà prévus annuellement

Dont acte, pas de doute sur les bonnes intentions exprimées, cependant nos craintes sur l’avenir des postes et les conditions d’emploi et de travail à la Région restent très fortes. Jamais la Région n’avait connu un tel recul de ses moyens.

2 – Rapport Social Unique (RSU) 2023 : le défi du recrutement

Le RSU rassemble de très nombreuses données statistiques sur la structure des effectifs, le temps de travail, la formation des agents, l’action sociale, les rémunérations, les carrières, les inégalités F/H, les absences, les recrutements, les départs,…

Nous tenons le document de synthèse à votre disposition sur simple demande

A noter tout particulièrement la structure par âge : 39% des agents des lycées et 25 % des agents des sièges ont au moins 55 ans. Les besoins de recrutement seront massifs dans les 10 ans qui viennent (plus de 3000 départs). Ce peut être aussi autant d’occasions de supprimer des postes. Ce n’est pas annoncé comme l’ intention de la Région aujourd’hui, mais qu’en sera-t-il concrètement et dans l’avenir ?

Les débats  : Vos représentant.es FSU ont rappelé une fois de plus le défi du recrutement qui renvoie à la capacité de la Région à attirer des candidats, le défi de la transmission des savoirs, celui du maintien dans l’emploi des agents, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule, en donnant des perspectives nouvelles d’évolution, qui peuvent se préparer dès la mi-carrière.

Dans leurs réponses, les représentants de la collectivité, ont bien indiqué qu’ils partageaient ces préoccupations et que des actions avaient déjà été engagées en ce sens, sans entrer dans le détail. C’est un sujet que nous continuerons à porter fortement auprès de l’Exécutif.

Nous avons aussi pointé :

• La faiblesse du taux de départ en formation des agents : 3000 agents formés en 2023 (sur prés de 9000) pour une durée moyenne de 3 jours, et les inégalités entre les catégories (30 % des agents de catégorie C et 70 % de ceux de la catégorie A ont bénéficié d’au moins un jour de formation en 2023)
• Les écarts persistants de rémunération entre les femmes et les hommes, qui se sont accrus en 2023 : 6,15 % d’écart au détriment des femmes, contre 3,2 % l’année précédente.

Le vote  : 11 Abstentions (dont les 4 voix FSU) et 4 contre (CGT).

3 – Complémentaire Santé : l’explosion des tarifs se poursuit !

Augmentation des cotisations à la Mutuelle Région (volet santé) – Groupe VYV (MGEN/MNT) et hausse de la participation de la Région.

La cotisation santé augmente de 20 % au 1er janvier 2025, passant de 72,59 € à 87,10 € pour l’agent et son conjoint, et de 39,48 à 47,37 € par enfant (1er et 2ème), cette hausse intervient après des hausses de 20% en 2024 et de 15 % en 2023, par rapport au tarif initial établi en 2019 ! La cotisation Prévoyance, reste stable comme en 2024, alors qu’elle avait augmenté en 2023.

Vos représentant.es FSU ont interpellé l’exécutif sur la raison de ces hausses massives (> 60 % en 3 exercices). Réponse : hausse de la sinistralité, transfert de charge de la Sécu (régime obligatoire) vers les complémentaires, réévaluation de certains coûts (tarif des consultations médicales, tarifs hospitaliers,…), augmentation du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale). Ces éléments sont bien réels, mais nous paraissent insuffisants pour expliquer une telle augmentation. Les coûts n’ont-ils pas été sous-estimés par le prestataire en 2019 ?

La participation de la Région : En 2023 la Région avait refusé de réévaluer le montant de sa participation. En 2024, elle avait réévalué sa participation en Prévoyance de 1 €/mois, et sa participation en Santé de la moitié de la hausse de cotisation de 2024 (pour l’agent, son conjoint et ses enfants). Les tranches de revenus avaient été réévaluées à notre demande, de 200 €, afin de prendre en compte la hausse du point d’indice intervenue en 2023.

A compter du 1er janvier 2025, La Région a proposé de fixer sa participation à :

• Tranche 1 (TBI + NBI + Primes < 2300 €) : 40 € (soit + 7 €/mois)
• Tranche 2 (entre 2301 et 3700 € bruts) : 34 € (soit + 6 €/mois)
• Tranche 3 (> 3700 €) : 29 € (soit + 5 €)

La Région a calculé le nouveau montant de sa participation agent, de façon à conserver le même pourcentage d’intervention que celui de 2024, à savoir 45,46 % pour la tranche 1, 38,57% pour la tranche 2 et 33,06 % du montant de la cotisation pour la tranche 3.

La participation pour les conjoints (pour toutes tranches de revenu) passe de 24 à 25 €, celle pour les enfants de 16 à 17 € (toutes tranches). La Région a voulu indexer le montant de sa participation pour les ayants-droits sur l’inflation estimée en 2024 : soit + 2,5 %, alors qu’en 2024, elle avait réévalué sa participation pour les ayants-droits au même niveau que pour les agents eux-mêmes.

Les débats : Vos représentant.es FSU ont demandé :

• Une augmentation du plafond de la tranche 1 (au moins à 2500 €), il est actuellement fixé à 2300 €, et concerne seulement 18 % des 4800 adhérents du contrat santé (selon les chiffres de la DRH). Une réévaluation du plafond permettrait de toucher un nombre accru d’agents
• Une prise en charge de 100 % de la hausse de la cotisation au moins pour la tranche 1 dont le plafond aurait été revalorisé, et de 50% de l’augmentation pour les 2 autres tranches comme en 2024.

La Région a maintenu sa position, qui sera présentée au vote du Conseil Régional le 19 décembre. Une communication sera faite aux agents juste après.

Les agents auront jusqu’au 31 janvier 2025 pour dénoncer éventuellement le contrat (dès lors qu’ils comptent une ancienneté minimale d’un an).

Nous avons aussi demandé l’ouverture rapide de négociations sur le prochain contrat : établissement du niveau de garantie en matière de consultations, soins, traitements,…. Mode de participation de la Région,…etc

Nous avons décidé d’émettre un vote d’abstention car la participation de la Région augmente pour les agents, même si un effort supplémentaire aurait du être réalisé sur la tranche de revenu la plus basse. De plus les ayants-droits ne bénéficient cette année que d’une revalorisation symbolique (2,5%), ce que nous regrettons.

Dans le cadre des négociations à venir sur les nouveaux contrats santé et prévoyance qui devront entrer en vigueur en 2026, nous continuerons à nous battre pour une revalorisation substantielle de la participation régionale.

Le Vote  : 13 abstentions (dont la FSU) et 2 contre.

4 – Ratios d’avancement de grade 2025.

Au terme de la loi, chaque collectivité détermine librement – grade par grade – la proportion de fonctionnaires qu’elle se donne la possibilité de faire avancer au grade supérieur chaque année.
Le taux est calculé grade par grade. Il s’applique aux agents qui remplissent les conditions administratives (en général, ancienneté dans le grade et échelon détenu) pour avancer en grade. Voir les conditions administratives à remplir pour être promouvable, dans le Guide des carrières que publie la FSU Territoriale ainsi que plus largement les conditions d’avancement de grade, sur notre site ainsi que dans les Lignes directrices de gestion RH (LDG) de la Région.

La proposition de la Région  : Maintien des ratios en vigueur depuis 2023. Voir en détail sur notre site

A savoir :

• Au sein de la catégorie C : 30 %, porté à 50 % pour les grades à faible effectifs (adjoint d’animation, adjoints de patrimoine) et à 100 % si obtention de l’examen pro
• Au sein de la catégorie B : 100 %. Ce qui ne signifie pas un traitement de faveur, puisqu’un équilibre lié aux textes nationaux, doit être respecté entre avancement au titre de l’examen pro et avancement au titre de l’ancienneté seule. Si le nombre de lauréats de l’examen pro est faible ou nul, le nombre total d’avancements possibles est très faible également.
• Au sein de la catégorie A : 30 % au sein des cadres d’emplois de base (ingénieur, attaché), 50% pour les grades à faible effectifs (filière sociale, filière sportive, filière sanitaire, filière culturelle), 20 % pour les Cadres d’emplois « A+ » (ingénieur en chef, administrateur,…), 100 % si réussite examen pro.

Ainsi en catégorie C, si 150 agents, remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon requises pour avancer au grade supérieur, 45 d’entre eux (30 %) pourront être promus, sous réserve de satisfaire aux critères fixés par la collectivité et repris dans les LDG.

Retraites : Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu, comme les années précédentes, pour les agents des catégorie C et A ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite en précisant la date de départ souhaitée. Ce quota supplémentaire de 5% n’est pas applicable au sein de la catégorie B, puisque le ratio est déjà fixé à 100%.

Par ailleurs, l’avancement à certains grades supérieurs de la catégorie A est soumis à un taux maximum qui est calculé non plus sur le nombre d’agents promouvables, mais sur l’effectif total du cadre d’emplois. Ces taux ne dépendent pas de la collectivité, mais des textes qui régissent les statuts particuliers des cadres d’emplois concernés.

Il s’agit des grades d’avancement suivants :
• Administrateur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’administrateur
• Attaché hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’attaché
• Ingénieur hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’ingénieur
• Ingénieur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’ingénieur en chef

Si vous souhaitez des précisions, n’hésitez pas àsolliciter vos représentant.es FSU

Les débats  : Nous avons rappelé notre revendication centrale de ratios à 100 %, ce qui ne veut pas dire que tous les agents sont promus, mais que la situation de chacun pourra être examinée et les avancements prononcés en fonction de la valeur professionnelle et de l’expérience de l’agent (sans limitation de nombre). L’expérience et l’expertise sont en effet les 2 critères légaux en matière d’avancement de grade.

Nous avons réclamé a minima le retour aux ratios à 50 % pour tous les grades de la catégorie C, ce qui a été appliqué à la Région jusqu’en 2020.

Nous avons également demandé et obtenu que la garantie que les ratios proposés par la Région soient atteints effectivement, comme les années précédentes.

Nous avons réclamé la reprise des discussions sur la prise en compte de l’expertise professionnelle, mais aussi de l’expérience dans les critères d’avancement et de promotion interne (comme prévu pour certains grades dans les LDG). Les discussions ont été interrompues en avril dernier, suite à l’avis défavorable du CST à une proposition de règlement inéquitable de la part de l’administration. A ce jour, aucune date n’est hélas prévue pour la reprise des discussions.

Par ailleurs, nous avons demandé des précisions sur le calendrier de la campagne d’évaluation et d’avancement pour 2025.

Les réponses apportées :

• Sans surprise, l’exécutif n’a pas voulu modifier les ratios
• Concernant le calendrier : les entretiens pro (EPA) se dérouleraient de la mi-janvier au 7 mars 2025, les CAP de recours sur les EPA en mai, et l’espace d’échange entre l’Exécutif et les syndicats sur les avancements et les promotions, avant la fin mai. Les décisions en matière d’avancement de grade et de promotion interne interviendraient en juin pour une prise d’effet des avancements de grade au 1er juillet 2025.

Le vote  : Unanimité contre du collège des représentant.es du personnel. Le projet devra donc être représenté au CST. Une réunion exceptionnelle est prévue pour cela le 25 novembre. A noter une abstention au sein du collège des représentant.es de la collectivité.

5 – Réorganisation des services de la DRESST (Direction de la Recherche, de l’enseignement supérieur et du transfert de technologie ). 31 agents.

Précédente réorganisation en octobre 2022 : création de 2 nouveaux services

Réorganisation proposée :

• suppression de la Direction adjointe « gouvernance prospective évaluation » et du poste de Directeur adjoint aujourd’hui vacant
• suppression de la cellule « gouvernance et prospective » et bascule des 2 postes concernés vers le service administratif et vers le service Enseignement supérieur

Les débats . Nous avons interpellé la collectivité :

• sur la perte d’un poste d’encadrement (le poste de directeur adjoint qui est supprimé était basé à Limoges), ce qui fait passer le nombre d’agents à Limoges de 4 à 3.
• sur la publication à Bordeaux et Poitiers seulement, de l’avis de recrutement du poste de chef de service Recherche (fonction assurée jusqu’à maintenant par la Directrice).

En réponse, les représentant.es de la collectivité ont précisé que l’ensemble des agents du service recherche concernés par ce poste d’encadrement étaient basés à Bordeaux et à Poitiers.

Le vote : Abstention de l’ensemble des représentant.es du personnel.

6 – Réorganisation des services du CESER (26 agents)

Précédente réorganisation en janvier 2017

Organisation proposée :

• Création d’un service « vie des assemblées, protocole, communication », regroupant le Service communication/protocole et l’unité administration générale. Le service sera composé de 2 cellules.
• Pas de modifications concernant la Sous-Direction travaux/documentation.

Les débats  : Nous avons interpellé les représentant.es de la collectivité sur :

• La baisse des effectifs depuis la fusion des régions : de 31 à 26
• La non-intégration des agents du CESER à l’organigramme en ligne sur l’intranet.

Dans leur réponse les représentant.es de la collectivité ont rappelé la baisse des effectifs de l’assemblée du CESER, la réduction du nombre de commissions, et les économies d’échelle suite à la fusion des 3 anciens CESER. L’organigramme des services du CESER va être disponible prochainement sur l’intranet.

Le vote  : 2 Pour (CFDT), abstention de l’ensemble des autres représentant.es du personnel (dont la FSU)

Prochaines réunions du CST

• Lundi 25 novembre à Bordeaux pour réexaminer le rapport sur les ratios d’avancement de grade
• Jeudi 12 décembre à Poitiers. A l’ordre du jour notamment, l’examen de modifications dans l’organigramme du Pôle des assemblées et des affaires juridiques.

Nous sommes à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter

Vos représentant.es FSU au Comité social territorial.

Suppléant.es :
• Jérome Defrain (Pôle Education et citoyenneté, 16 Cognac)
• Véronique Audhuy (Pôle Développement économique et environnemental, 87 Limoges),
• Didier Babulle (Lycée Gustave Eiffel, 33 Bordeaux)
• Hugues Palcy (Lycée Gisèle Halimi, 33 Bazas).

Titulaires :
• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi, 87 Limoges)
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, 33 Bordeaux)
• Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Karine Rodrigues (Lycée Professionnel, 19 Bort les Orgues)

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