CDI

Suite aux interpellations du SUPAP-FSU, la Ville de Paris a enfin reconnu que l’attribution d’un CDI, à la date du 13 mars 2012, était obligatoire pour les agents non titulaires à temps incomplet et quel que soit le temps de travail.

– Pour les agents de moins de 55 ans à la date du 13 mars 2012

Ils doivent, au 13 mars 2012, avoir été en fonction pendant au moins 6 ans à la Ville de Paris entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012, ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental). Ces 6 ans pourront avoir été effectués de manière discontinue. La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.

– Pour les agents âgés de plus de 55 ans à la date 13 mars 2012

Ils verront leur contrat à durée déterminée transformé automatiquement en contrat à durée indéterminée, s’ils ont accompli au moins 3 ans de services au sein de la Ville de Paris entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.

Petit problème : la DRH vient seulement de demander aux directions de la Ville de Paris de recenser les agents concernés. En conséquence, les contrats ne seront proposés qu’à l’automne au lieu du mois de juin pour ces personnels. Mais attention : toute interruption du contrat d’un agent bénéficiaire de la loi après le 13 mars 2012, serait totalement illégale sans procédure de licenciement établie avec des motifs précis prévus par la loi.

TITULARISATION

La DRH a reconnu que les agents à temps incomplet à partir d’un mi-temps, pouvaient entrer dans le cadre du processus de titularisation. La titularisation, contrairement au CDI, n’est pas obligatoire et sera mise en œuvre au plus tôt fin 2012. Il faudra que la mairie crée des postes. Ces postes ne peuvent être créés que sur des emplois à temps plein.

La titularisation est cependant soumise à condition et réservée :

1) aux agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) avant 13 mars 2012 et à ceux en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur C.D.D en CDI en application de la loi.

2) à des agents en CDD recrutés avant le 1er avril 2009 sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

– soit une durée de service au moins égale à 4 années en équivalent temps plein sur les 6 dernières années, entre le 31mars 2005 et le 30 mars 2011 ;

– soit une durée de service au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement duquel les agents non titulaires postulent, dont au moins 2 années accomplies avant le 31 mars 2011.

NOTA BENE : les services accomplis à temps partiel, dont la quotité atteint au moins 50% d’un temps complet, sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet.