Décrets et circulaires

le 11/11/2020

• Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant les personnes vulnérables

  Le décret fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
  Sont concernés : les employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d’assurance (...)

  11 novembre 2020

• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  4 novembre 2020

• Circulaire du 29 octobre relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

  Ce qu’il faut retenir :
  – le télétravail devient la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent
  – les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers
  – les ASA sont maintenues lorsque le télétravail n’est pas possible pour les personnes identifiées comme cas contact à risque, les personnes considérées comme vulnérables, le (...)

  30 octobre 2020

• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

  Le décret fixe au 31 août 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité (...)

  2 septembre 2020

• Décrets n° 2020-570 et 568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la FPT, FPE et FPH

  Les agents publics exposés à un surcroît de travail significatif durant la crise sanitaire toucheront une prime exceptionnelle. La mesure était prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril mais ses modalités d’attribution devaient encore être précisées par décret.
  Fonction publique de l’État et territoriale Un premier décret du 14 mai, publié ce vendredi au Journal officiel, liste les agents (...)

  19 mai 2020