Décrets-articles 2017
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Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 2017-1837 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
L’objet de ce décret vise à permettre la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le décret institue une (...)le 08/01/2018
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Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au protocole PPCR.
Le décret instaure le report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il procède au report des mesures (...)le 08/01/2018
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Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le décret a pour objet la mise en oeuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.le 10/05/2017
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Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement (...)le 05/05/2017
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Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Ce décret concerne uniquement les agents de catégorie C des collectivités territoriales. Il vise à faciliter l’accès des agents de catégorie C du premier grade au grade supérieur, sachant que quelque (...)le 05/05/2017
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Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité
Ce texte vise à relever le seuil d’assujettissement à la Contribution Exceptionnelle de Solidarité de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313. L’objectif de cette mesure est de neutraliser un effet non (...)le 01/03/2017