Texte de Loi
le 16/01/2011
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Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Parution au journal officiel du 17 décembre de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
16 janvier 2011
