Deviennent notamment applicables :

– la loi sur les non titulaires

– Le temps partiel pour raisons thérapeutiques (déjà appliqué en pratique) ;

– Les modifications successives apportées au régime du temps partiel, notamment la création du temps partiel de droit (déjà appliqué en pratique) ;

– Le congé de présence parentale (déjà appliqué en pratique) ;

– Le congé de solidarité familiale (pas encore appliqué, car le décret d’application n’est pas encore publié) ;

– La réforme de la mise à disposition (déjà appliquée en pratique) ;

– Les dispositions introduites par la loi relative à la mobilité telles que la prise en compte des avancements obtenus dans l’administration d’accueil ou l’administration d’origine pour les agents détachés ;

– Les dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

– La possibilité de mettre en place un entretien professionnel sans notation...Les indicateurs de cet entretien aggravant en général l’arbitraire en matière de déroulement de carrière ;

- La fixation par l’organe délibérant et après avis du CTP, des ratios pour l’avancement de grade ;

– L’évolution de la rémunération des non titulaires en CDI et les conditions de leur mise à disposition ;

– Des modalités nouvelles d’aide financière à la protection sociale complémentaire ;

– Les nouvelles règles de participation des organisations syndicales aux élections professionnelles qui interviendront en principe fin 2014 et les nouveaux droits des CHS et CTP ;

– Les modifications réglementaires du décret sur l’hygiène et la sécurité qui n’ont pas été prises en compte dans l’accord sur la santé et la sécurité au travail.

Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, ce décret substitue la possibilité d’avancement d’échelon à la durée minimale à l’avancement dit accéléré. Cela fera gagné plusieurs années de carrière sur une échelle indiciaire. La DRH a accepté que, sauf exception liée à des sanctions disciplinaires, ce système soit appliqué à tous les agents.

A signaler, que la Ville de Paris, à la demande unanime des organisations syndicales, a reculé sur une disposition permettant à des cadres A de l’administration de remplacer les élus dans le conseil supérieur des administrations parisiennes siégeant en conseil de discipline de recours.