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Paris 

Modification du statut des administrations parisiennes

Le Conseil supérieur des administrations parisiennes s’est prononcé le 30 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le statut des personnels des administrations parisiennes. Ce décret devrait paraître d’ici la fin de l’année.

Le statut des personnels des administrations parisiennes n’a pas été modifié depuis 2001.

Ce décret est indispensable pour rendre applicables à Paris les modifications de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux personnels de la fonction publique territoriale, introduites depuis le 1er juin 2001.

Dans certains cas la Ville avait déjà appliqué par anticipation des dispositions nouvelles, mais dans le flou juridique le plus absolu. Cette actualisation, que nous avions demandée, remet les pendules à l’heure. Le statut des fonctionnaires est loin d’être parfait... mais quand on attend 10 ans pour actualiser les textes, cela peut laisser place à l’arbitraire le plus complet !

Deviennent notamment applicables :

- la loi sur les non titulaires

- Le temps partiel pour raisons thérapeutiques (déjà appliqué en pratique) ;

- Les modifications successives apportées au régime du temps partiel, notamment la création du temps partiel de droit (déjà appliqué en pratique) ;

- Le congé de présence parentale (déjà appliqué en pratique) ;

- Le congé de solidarité familiale (pas encore appliqué, car le décret d’application n’est pas encore publié) ;

- La réforme de la mise à disposition (déjà appliquée en pratique) ;

- Les dispositions introduites par la loi relative à la mobilité telles que la prise en compte des avancements obtenus dans l’administration d’accueil ou l’administration d’origine pour les agents détachés ;

- Les dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

- La possibilité de mettre en place un entretien professionnel sans notation...Les indicateurs de cet entretien aggravant en général l’arbitraire en matière de déroulement de carrière ;

- La fixation par l’organe délibérant et après avis du CTP, des ratios pour l’avancement de grade ;

- L’évolution de la rémunération des non titulaires en CDI et les conditions de leur mise à disposition ;

- Des modalités nouvelles d’aide financière à la protection sociale complémentaire ;

- Les nouvelles règles de participation des organisations syndicales aux élections professionnelles qui interviendront en principe fin 2014 et les nouveaux droits des CHS et CTP ;

- Les modifications réglementaires du décret sur l’hygiène et la sécurité qui n’ont pas été prises en compte dans l’accord sur la santé et la sécurité au travail.

Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, ce décret substitue la possibilité d’avancement d’échelon à la durée minimale à l’avancement dit accéléré. Cela fera gagné plusieurs années de carrière sur une échelle indiciaire. La DRH a accepté que, sauf exception liée à des sanctions disciplinaires, ce système soit appliqué à tous les agents.

A signaler, que la Ville de Paris, à la demande unanime des organisations syndicales, a reculé sur une disposition permettant à des cadres A de l’administration de remplacer les élus dans le conseil supérieur des administrations parisiennes siégeant en conseil de discipline de recours.

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