Territoriaux Snuclias

Le décret relatif à la mise en place des CHSCT dans la FPT est paru

Le 08/02/2012

Un décret n°2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret 85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est paru au JO le 5 février 2012.

Sont modifiées les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail pour les services des collectivités territoriales et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Un registre de santé et de sécurité au travail contenant les observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est ouvert dans chaque service et mis à disposition des agents, ce registre est tenu par des assistants ou conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale dans les conditions fixées par le présent décret (art. 2) lequel fixe également leurs missions (art. 3).

- Les modalités de mise à disposition par un centre de gestion des agents assurant les fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité sont précisées à l’article 5.

- Sont également modifiées les dispositions relatives au droit de retrait en cas de danger grave et imminent (art. 6 et 7) et les dispositions relatives à la formation pour les représentants des organismes compétents en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (art. 8 et 9).

- Le chapitre II du présent décret modifie les dispositions relatives à la médecine de prévention. Les services de médecine préventive peuvent être constitués d’une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité de l’autorité territoriale et coordonnée par le médecin de prévention. Une convention garantissant l’indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l’administration précise les actions et moyens de ceux-ci (art. 10).

- Sont définies les rôles des respectifs des médecins de prévention et des médecins agréés et les conditions de recrutement du médecin de prévention (art. 11) qui assiste aux séances du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec voix consultative. Les dispositions relatives au dossier médical en santé au travail sont fixées par le présent décret (art. 15).

- Le chapitre III détermine l’organisation, la composition, le rôle, le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que sont tenus de créer les collectivités, en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et les services départementaux d’incendie et de secours sans condition d’effectifs.

- Dans les collectivités et établissements de moins de cinquante agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont ils relèvent.

Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT s’appliquent à compter du premier renouvellement des comités techniques (art. 19), soit en 2014, celles concernant les acteurs de la prévention ou encore les missions des CHSCT / CT sont d’application immédiate.

 

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