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Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Le 07/11/2011

Contrôle des arrêts maladie des agents territoriaux par la C.P.A.M.
Ce texte a pour objet la « création à titre expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnairesterritoriaux. »

Par arrêté, participent à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 les établissements publics de santé volontaires suivants :

- les centres hospitaliers universitaires de Rennes, Nice, Strasbourg et de Clermont-Ferrand ;

- les centres hospitaliers de Rennes (Guillaume Régnier), Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom.

Participent à cette même expérimentation les collectivités territoriales volontaires suivantes :

- les villes de Saint-Malo, Menton, Mandelieu et du Cannet ;

- les conseils généraux des Alpes-maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin.

Cette expérimentation concerne le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires territoriaux et de la fonction publique hospitalière. Il est confié, à titre expérimental et par dérogation à l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, aux caisses primaires d’assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d’elles.

L’arrêté du 28 octobre 2011 fixe la liste des établissements publics de santé et descollectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation

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