Territoriaux Snuclias

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Le 15/06/2011

Ce décret fixe des règles de gestion communes à l’ensemble des personnels des O.P.H. et des règles particulières applicables à l’une ou l’autre des deux catégories de personnels qu’ils emploient :

- des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public (statut de la fonction publique),

et

- des salariés relevant du code du travail.

Documents associés

 

Version imprimable de cet article Version imprimable