Communiqué de presse FSU Territoriale 11 août 2021

La crise sanitaire exige des mesures fortes en matière de santé publique :

– Des moyens humains, matériels et financiers pour l’hôpital et le système de soin et d’assistance aux plus démunis, alors qu’au contraire la politique menée conduit à des restrictions toujours plus fortes de l’offre de soins et de services ;
– Une véritable accessibilité à la vaccination pour l’ensemble de la population, alors qu’une étude récente a montré une fracture entre riches et pauvres, urbains et ruraux ;
– La levée des brevets sur les vaccins, source de profits immenses pour les laboratoires privés alors que c’est la planète entière qui doit accéder au vaccin ;

Au lieu de cela le gouvernement a choisi une politique coercitive contraire aux principes du droit du travail et au statut de la fonction publique avec plusieurs mesures attentatoires aux principes d’égalité et d’accès aux services publics :

– La suspension de fonctions pour les titulaires ou du contrat pour les contractuel▪le▪s, qui ne correspond à aucune disposition statutaire ;
– La subordination de l’accès à nombre de lieux recevant du public à la présentation d’un justificatif dit « passe sanitaire », y compris pour les enfants de 12 à 17 ans pourtant non responsables de leur statut vaccinal, en contradiction avec le droit à la culture et aux loisirs inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant.

De telles dispositions privilégiant les mesures de police ou disciplinaires ne peuvent remplacer une véritable politique de santé publique au bénéfice de l’ensemble de la population, fondée sur des mesures de justice démocratiquement définies, garantes de l’égalité des droits et devoirs de tous▪tes.

Elles n’en ont ni l’ambition ni l’efficacité et font porter la responsabilité sur les personnes non-vaccinées, y compris celles qui n’ont pas encore pu l’être, pour des raisons médicales ou d’accessibilité, contribuant ainsi à une division sociale qui nourrit les discours d’extrême-droite.
Le gouvernement a certes dû reculer sur le nouveau motif de licenciement créé et remplacer cette sanction par une véritable mise à pied qui bafoue le droit du travail et le statut tout en risquant de plonger de nouveaux agents.es dans la précarité.

Le Conseil d’Etat a pourtant dans son avis sur le projet de loi rappelé la nécessité du respect du principe du contradictoire et indiqué aussi que l’absence de consultation du Conseil Commun de la Fonction Publique ne permettait pas de retenir des mesures « qui ne se rattachent pas à des procédures existantes en droit de la fonction publique ».
Encore une fois des mesures de police et le mépris social remplacent les actions de service et de santé publiques.

Le Conseil Constitutionnel n’a cependant pas déclarées inconstitutionnelles les principales mesures de ce texte (à l’exception de la résiliation des CDD à l’initiative de l’employeur) ni contraint ainsi le gouvernement à revoir sa copie et surtout l’obliger à prendre des décisions de santé publique au bénéfice de l’ensemble de la population.

C’est pourquoi nous continuerons d’exiger le retrait de cette loi coercitive qui aggrave les conditions de travail, et dont déjà les difficultés d’application apparaissent évidentes.

Nous soutiendrons les agents▪es malmené▪e▪s ou sanctionnés▪es du fait de ces dispositions qui ne peuvent que dégrader le service public.
Sur les bases de ce communiqué le SNUTER proposera et s’associera à toute action collective et syndicale utile.

Les Lilas, le 11 août 2021