L’objet de ce décret vise à permettre la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.