Le décret proroge en 2015 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le 26/01/2015
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