Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Le 27/08/2013
A compter du 1er janvier 2014 :
création d’un échelon spécial dans le grade d’administrateur général, la collectivité employeur devra fixer un ratio d’avancement
révision des modalités d’accès au cadre d’emplois par la promotion interne (fin de la promotion interne « au choix ») : promotion interne après examen professionnel.
organisation d’un examen professionnel (examen professionnel national à nombre de postes prédéfini par le Président du C.N.F.P.T.).
Documents associés
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décrêt n°2013-738 du 12 août 2013 (PDF - 190.5 ko)
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