Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Le 27/08/2013
A compter du 1er janvier 2014 :
– création d’un échelon spécial dans le grade d’administrateur général, la collectivité employeur devra fixer un ratio d’avancement
– révision des modalités d’accès au cadre d’emplois par la promotion interne (fin de la promotion interne « au choix ») : promotion interne après examen professionnel.
– organisation d’un examen professionnel (examen professionnel national à nombre de postes prédéfini par le Président du C.N.F.P.T.).
Documents associés
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décrêt n°2013-738 du 12 août 2013 (PDF - 190.5 ko)