Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires
Le 07/10/2012
Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré à compter du 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé parental entre les parents.
Les autres dispositions du décret :
Ce texte porte le délai de demande du congé parental à 2 mois au lieu de 1 mois.
En cas de nouvelle naissance (ou d’adoption) pendant un congé parental, le décret introduit une
nouvelle garantie : l’agent gardera le bénéfice de son congé de maternité (ou d’adoption) en cours, puisque un nouveau congé parental pourra être pris au titre de cet enfant.
A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré à sa demande, dans sa collectivité. Il doit bénéficier d’un entretien six semaines avant sa réintégration afin de connaître les modalités de son retour dans la structure.
Documents associés
-
Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 (PDF - 268.1 ko)