La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012 suivie de la circulaire d’application.

Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel.

Ce texte propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel. D’après la loi du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

– soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

– soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’article 8 de la loi concerne les fonctionnaires et modifie l’article 6 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.