Décrets et arrêtés 2020

• Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

  Création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la FPT. Publics concernés : agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant (...)

  le 30/09/2020

• Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

  Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation. Concerne l’actualisation des (...)

  le 05/03/2020

Décrets et arrêtés 2019

• Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville

  Cet arrêté rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau (...)

  le 29/01/2019

Décrets-articles 2018

• Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

  Ce décret concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, des animateurs territoriaux et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Le décret (...)

  le 06/03/2018

• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

  Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la (...)

  le 02/02/2018

Décrets-articles 2017

• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 2017-1837 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

  L’objet de ce décret vise à permettre la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le décret institue une (...)

  le 08/01/2018

• Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au protocole PPCR.

  Le décret instaure le report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il procède au report des mesures (...)

  le 08/01/2018

• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

  Le décret a pour objet la mise en oeuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.

  le 10/05/2017

• Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

  Le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement (...)

  le 05/05/2017

• Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

  Ce décret concerne uniquement les agents de catégorie C des collectivités territoriales. Il vise à faciliter l’accès des agents de catégorie C du premier grade au grade supérieur, sachant que quelque (...)

  le 05/05/2017

• Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

  Ce texte vise à relever le seuil d’assujettissement à la Contribution Exceptionnelle de Solidarité de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313. L’objectif de cette mesure est de neutraliser un effet non (...)

  le 01/03/2017

Décrets-articles 2016

• Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la FPT, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

  Le décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C définie par le décret no 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à (...)

  le 17/10/2016

• Décret n° 2016-1382 et 1383 du 12 octobre 2016 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

  Le décret dote les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal d’un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement par la promotion interne en (...)

  le 17/10/2016

• Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et des assistants territoriaux socio- éducatifs

  Le présent décret modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service (...)

  le 30/08/2016

• Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

  Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en (...)

  le 28/06/2016

• Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret no 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

  Le décret concerne les fonctionnaires du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conseillers territoriaux (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

  Le décret concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale.Il fixe l’ échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

  Le décret concerne les fonctionnaires du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Il fixe l’ échelonnement indiciaire du cadre (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

  Le décret concerne les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT

  Le décret concerne les fonctionnaires de catégorie B relevant du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

  Il concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé. Il concerne l’ échelonnement indiciaire des agents de ces (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

  Il concerne les fonctionnaires de catégorie A membres du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale

  Le décret concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois de puéricultrice territoriale, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

  Ce décret concerne les fonctionnaires de catégorie B des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale (infirmiers et techniciens paramédicaux). Il (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

  Le décret concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois et emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

  Le décret concerne les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

  Le décret modifie le cadencement d’avancement d’échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au (...)

  le 17/05/2016

• Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

  Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. Il a pour objet la transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice. Entrée en vigueur : le texte (...)

  le 13/05/2016

• Décret n° 2016-336 et 337 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois et échelonnement indiciaire des cadres territoriaux de santé paramédicaux

  Le décret crée un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont (...)

  le 22/03/2016

• Décrets n° 2016-201 et n°203 du 26 février 2016 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

  Le présent décret crée un nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d’exercice des (...)

  le 01/03/2016

• Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

  Cette circulaire abroge la circulaire du 25 novembre 1985 et détaille les règles applicables en matière de droits et moyens syndicaux conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié par le (...)

  le 16/02/2016

Décrets-articles 2015

• Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de la FPT au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires.

  Le décret vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l’article 5 de la loi no 2014-173 du 21 février (...)

  le 03/11/2015

• Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions

  De nouvelles dispositions concernant la rémunération des astreintes de la filière techniques sont applicables depuis avril 2015. En effet, les astreintes dans la fonction publique territoriale (...)

  le 01/10/2015

• Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

  Le décret proroge en 2015 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette (...)

  le 26/01/2015

Décrets-articles 2014

• Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
  fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

  Objet : définition de la liste des quartiers prioritaires en application de l’article 5 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces (...)

  le 13/01/2015

• Décret n° 2014-1649 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

  Le décret modifie le II de l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération. Il prévoit (...)

  le 05/01/2015

• Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

  Le décret instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des (...)

  le 29/12/2014

• Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

  Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit (...)

  le 09/10/2014

• Décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales

  Le décret fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet (...)

  le 25/08/2014

• Décret n° 2014-924 et 922 du 18 août 2014 portant statut et échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux

  Le décret 2014-922 a pour objet de revaloriser la carrière des médecins territoriaux. A cette fin, le nombre et la durée des échelons des deux premiers grades, médecin de 2e classe et médecin de 1re (...)

  le 25/08/2014

• Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  Un décret paru le 25 juin dernier transpose au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les nouvelles durées (...)

  le 02/07/2014

• Mise en œuvre du plan national d’action
  prévention des risques psychosociaux
  dans les trois fonctions publiques

  Suite à la signature du protocole d’accord sur la prévention des risques psychosociaux, cette circulaire du premier ministre rappelle que chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs (...)

  le 28/03/2014

• Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014
  portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

  Le décret 2014-79 porte sur la modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014. (...)

  le 01/02/2014

• Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

  Le décret 2014-80 modifie les échelles indiciaires des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique (...)

  le 01/02/2014

• Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014
  relatif à l’ indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

  Le décret 2014-33 du 14 janvier proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité (...)

  le 20/01/2014

Décrets-Articles 2013

• Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

  A compter du 1er janvier 2014 : création d’un échelon spécial dans le grade d’administrateur général, la collectivité employeur devra fixer un ratio d’avancement révision des modalités d’accès au (...)

  le 27/08/2013

• Décrets n° 2013-587 et n° 2013-589 du 4 juillet 2013 concernant la création d’un huitième échelon dans l’échelle 6 de la catégorie C

  Le décret remplace l’échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à (...)

  le 09/07/2013

• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

  Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux résultant (...)

  le 22/04/2013

Décrets-Articles 2012

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

  Le classement en Catégorie A des infirmiers est étendu à la F.P.T. à compter du 1er janvier 2013, avec la création du nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (Catégorie A) (...)

  le 06/01/2013

• Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

  .......à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Ce décret concerne la mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès des agents (...)

  le 26/11/2012

• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

  Les collectivités territoriales peuvent, depuis le 1er novembre 2012, contracter des contrats d’avenir avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si bénéficiaire de la reconnaissance de travailleur (...)

  le 11/11/2012

• Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires

  Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré à compter du 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé (...)

  le 07/10/2012

• Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

  Le décret 2012-1060 du 18 septembre 2012 détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires titulaires de la reconnaissance de travailleur handicapé peuvent également bénéficier d’une (...)

  le 21/09/2012

• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

  La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012 suivie de la circulaire d’application. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du (...)

  le 09/08/2012

• Protection sociale complémentaire : Circulaire ministérielle du 25/05/2012

  Cette circulaire ministérielle commente et précise les dispositions du décret du 8 novembre 2011 qui instaure la protection sociale complémentaire dans la (...)

  le 22/06/2012

• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

  le 10/05/2012

• Prime d’intéressement à la performance collective

  Ces deux décrets parus au Journal officiel le 4 mai fixent les modalités d’application de la prime d’intéressement à la performance collective dans la fonction publique territoriale. D’un montant (...)

  le 06/05/2012

• Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

  Le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté (...)

  le 25/04/2012

• La circulaire sur la journée de carence est parue

  La circulaire officielle et définitive relative à la journée de carence est maintenant publiée sur le site interne officiel des circulaires à la date du 16 mars 2012. Un dossier est consultable sur (...)

  le 02/03/2012

• Le décret relatif à la mise en place des CHSCT dans la FPT est paru

  Un décret n°2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret 85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (...)

  le 08/02/2012

• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

  Prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le Conseil commun de la fonction publique a été installé, le 31 janvier, par François Sauvadet. Ce Conseil est compétent (...)

  le 03/02/2012

• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré

  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 (...)

  le 12/01/2012

• Jour de carence dans la Fonction publique

  Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai (...)

  le 05/01/2012

Décrets-Articles 2011

• Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

  Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n°2010-1330 du 9 (...)

  le 04/01/2012

• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

  Les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la (...)

  le 04/01/2012

• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

  le 28/11/2011

• Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : le décret et les arrêtés sont parus

  Ce décret, complété par 4 arrêtés, précise les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents. L’aide demeure (...)

  le 14/11/2011

• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

  Contrôle des arrêts maladie des agents territoriaux par la C.P.A.M. Ce texte a pour objet la « création à titre expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle de maladie (...)

  le 07/11/2011

• Décret n° 2011-1100 du 9 septembre 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine

  Ce texte modifie les modalités d’organisation du concours de Conservateur du Patrimoine, en simplifiant l’organisation des épreuves et en renforçant leur caractère scientifique et (...)

  le 14/09/2011

• Circulaire du 8 juillet 2011 sur l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

  La présente circulaire a pour objet d’apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé (...)

  le 09/09/2011

• Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

  le 29/08/2011

• Décret n° 2011-938 du 1er août 20111 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

  Ce décret modifie le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 Les principales dispositions du décret, applicables aux concours organisés à compter de 2012, portent sur : La réduction du nombre d’épreuves (...)

  le 07/08/2011

• Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraiteapplicable aux assurés nés en 1955

  La durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres.

  le 04/08/2011

• Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel

  La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a instauré la possibilité de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et (...)

  le 02/07/2011

• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

  Ce décret fixe des règles de gestion communes à l’ensemble des personnels des O.P.H. et des règles particulières applicables à l’une ou l’autre des deux catégories de personnels qu’ils emploient : des (...)

  le 15/06/2011

• Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

  La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Ce nouveau cadre d’emplois remplace, à (...)

  le 14/06/2011

• Décret n° 2011-558 et 559 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux

  a réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d’emplois des animateurs territoriaux. Ce nouveau cadre d’emplois remplace, à compter du 1er juin 2011, l’ancien (...)

  le 14/06/2011

• Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

  Ce décret procède au toilettage de plusieurs décrets relatifs au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux pour tenir compte de la loi Mobilité du 3 août 2009. Cette loi a (...)

  le 24/05/2011

• Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

  Ce décret, modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, a pour objet d’étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de (...)

  le 25/01/2011

Décrets-Articles 2010

• Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

  le 16/01/2011

• Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux et circulaire du 10 novembre sur les modalités d’avancement de grade de la catégorie B

  Dans le cadre de la réforme de la catégorie B, les premiers décrets concernant la filière technique sont parus. Principales dispositions la fusion du cadre d’emploi des contrôleurs et des techniciens, (...)

  le 21/11/2010

• Circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats dans la Fonction Publique Territoriale

  Circulaire du 27 septembre 2010, fixant le cadre de l’ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats (...)

  le 25/10/2010

• Décrets modifiant le statut particulier et le concours de recrutement des ATSEM

  L’accès au grade d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles (Atsem) est désormais accessible non seulement à l’issue d’un concours externe (pour 60 % au moins des postes à pourvoir), mais (...)

  le 05/10/2010

• Circulaire relative à l’expérimentation de l’entretien professionnel

  La présente circulaire a pour objet de préciser le champ et les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein de la Fonction Publique (...)

  le 22/09/2010

• Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 relatif à "l’expérimentation" de l’entretien professionnel

  Décret portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Prévu par la loi relative (...)

  le 07/07/2010

• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 sur la prise en charge partielle des titres de transport

  Ce décret instaure la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements aux transports en commun pour les déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de (...)

  le 28/06/2010

• Circulaire du 31 mai 2010 relative aux modifications du Compte Epargne Temps

  Suite à la parution du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, une circulaire du 31 mai 2010 explicite dans 4 fiches techniques : le dispositif pérenne du CET à compter de l’année 2010, le dispositif (...)

  le 02/06/2010

• Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

  Le chapitre 1er du présent décret contient des dispositions modifiant le décret n°2004-878 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale. Sont modifiées notamment les (...)

  le 30/05/2010

• Arrêté du 3 mai 2010 relatif à la mise à jour du calcul de la GIPA

  Cet arrête fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, GIPA, au titre de l’année (...)

  le 29/05/2010

• Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la FPT

  Décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres (...)

  le 12/04/2010

• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

  portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

  le 12/04/2010

Décrets-Articles 2009

• Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale

  le 06/04/2010