Territoriaux Snuclias

Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

Le 04/01/2012

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.

 

Version imprimable de cet article Version imprimable