Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 sur la prise en charge partielle des titres de transport
Le 28/06/2010
Ce décret instaure la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements aux transports en commun pour les déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Documents associés
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titre transports joe_20100622_0013 (PDF - 124.8 ko)
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