Communiqué CGT-CFDT-FSU-UNSA

Les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA et FSU ne votent pas le texte et quittent la séance du conseil supérieur. La CGT, la CFDT, l’UNSA et FSU se sont fortement insurgées contre la proposition du gouvernement soutenue par les employeurs territoriaux de voir une partie des primes des policiers municipaux actuellement acquises, transformées en prime au mérite versée annuellement.

Avec la suppression de l’ISMF et de l’IAT, l’ensemble des primes acquises par les PM aujourd’hui va être divisée en deux parts : pour les agents de catégorie C notamment une part d’un montant total annuel de 5000 euros sera attribuée mensuellement à hauteur de 50% du montant plancher soit 2 500 € divisés par 12 ; les 50% restants étant versés en fin d’année (sur la base d’un prétendu mérite).

La mise en place de cette prime ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, en remplacement de l’ISMF) loin d’être un gain car versée au bon vouloir de chaque employeur, va accentuer les différences de traitement entre collectivités qui se retranchent déjà derrière le principe de libre administration.

Les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA et FSU prônent une part fonction fixe, à l’instar des policiers nationaux et sapeurs-pompiers professionnels, tout au moins un montant plancher afin que tous les policiers municipaux et gardes champêtres bénéficient d’une avancée. Cette « avancée » que propose le gouvernement à travers une hausse du plafond de l’ISF, elle, sera réservée à une minorité d’agents, la plupart n’en verront pas la couleur.

Le gain hypothétique tient dans le relèvement des plafonds de 10% de la prime police pour la catégorie C, de 2% pour la catégorie B et 7% pour la catégorie A. Ces propositions présentent des avancées au bon vouloir de la collectivité et rien ne garantit que chaque policier municipal et chaque garde champêtre sortira gagnant en termes de rémunération.

Cela est intolérable au jour où les femmes et les hommes qui constituent la police municipale sont de plus en plus fréquemment primo-intervenants et sont montés depuis plusieurs années en compétences et en responsabilités, parfois au péril de leur vie. Elles et ils ne verront à travers ce nouveau régime indemnitaire, que mépris et ingratitude.

La part liée à un prétendu mérite conduira inévitablement à des dérives telles que des incitations à verbaliser à outrance, préjudiciables pour les relations police/population ou encore à des ordres contestables.

La CGT, la CFDT, l’UNSA et la FSU ne peuvent cautionner cette transformation du régime indemnitaire au « mérite » et sans garde-fou. Nous dénonçons cette prétendue méritocratie qui individualise le travail et délite les collectifs professionnels.

Ce nouveau régime indemnitaire pour les policiers municipaux donne l’illusion de l’égalité des chances aux agents, alors qu’elle donne en fait tout le pouvoir aux employeurs.

Si on veut augmenter les rémunérations des PM, il faut revaloriser de manière significative les grilles indiciaires, et augmenter le point d’indice, sécuriser les IAT et garder l’ensemble des primes sur des critères objectifs. La politique menée par le gouvernement et largement soutenue par les employeurs n’est pas d’augmenter les rémunérations mais d’augmenter la pression sur les agents.

La CGT, la CFDT, l’UNSA et la FSU n’ont pas souhaité voter ce texte qui va gravement nuire à la rémunération et aux conditions de travail des policiers municipaux et ont quitté la séance.

Communiqué de presse des organisations syndicales du CSFPT : CGT, CFDT, UNSA et FSU à télécharger ci-dessous.