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Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le 30/05/2010

Le chapitre 1er du présent décret contient des dispositions modifiant le décret n°2004-878 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Sont modifiées notamment les conditions d’utilisation des jours épargnés en fonction de l’existence d’une délibération prise par la collectivité ou l’établissement prévoyant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
En cas d’absence de délibération ou si la délibération a été prise et les droits épargnés inférieurs à vingt jours l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés (art. 4). Dans le cas où la délibération a été prise et les jours épargnés supérieurs à vingt jours, l’agent peut opter, dans les proportions qu’il souhaite, pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle ou une indemnisation ou un maintien de ces jours sur le compte, l’agent non titulaire devant choisir entre ces deux dernières options (art. 5). Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 font l’objet de dispositions transitoires détaillées au chapitre III du présent décret (art. 14).
Sont détaillées la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (art. 6) et l’indemnisation des jours épargnés par les agents titulaires et non titulaires (art. 7). Les jours épargnés par les agents titulaires et non titulaires peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de soixante jours (art. 8). A l’issue d’un congé de paternité ou de maternité, d’adoption ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie l’agent bénéficie de plein droit aux congés accumulés sur son compte épargne-temps (art. 9). En cas de décès d’un agent, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation telle que déterminée à l’article 7 du présent décret (art. 12).

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