Communiqué de presse FSU Territoriale

Le gouvernement a présenté lors du conseil des ministres du 16 juin dernier, un projet de loi relatif à la protection des enfants. Il sera examiné début juillet en procédure accélérée au parlement.

Le projet de loi se targue de répondre aux problématiques de protection des enfants contre les violences, d’amélioration du quotidien des enfants protégés, d’amélioration des garanties procédurales, de pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance.

Pour la FSU Territoriale, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas aux attentes des professionnel.les de terrain.

Si ce projet énonce quelques propositions (simplification de la délégation de l’autorité parentale, recherche de solutions familiales avant les placements, amélioration des conditions de rémunérations et présomption d’innocence des assistant.e.s familia.ux.les…), elles sont loin d’être suffisantes et ne répondent pas aux difficultés réelles du secteur.

Les travailleuses sociales et médico-sociales et les travailleurs sociaux et médico-sociaux revendiquent depuis des années des moyens conséquents pour assurer leurs missions. Sur l’ensemble du territoire, des centaines de postes sont vacants, pointant le manque d’attractivité des métiers mais aussi la pénibilité des conditions de travail.

Aucune loi depuis la décentralisation n’a proposé un plan de recrutements et de revalorisations à la hauteur des enjeux. Le projet de loi n’aborde pas les moyens humains et structurels nécessaires et leurs financements indispensables, pour une prise en charge sécure des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance et une évaluation qualitative avant le placement.

Le statut des assistant.e.s familiales et assistants familiaux les conduisant à une intégration dans la Fonction publique n’est même pas abordé ce qui ne répond pas au besoin de sécurisation de ces professionnel.les.

Concernant la prise en charge des enfants, le projet de loi réaffirme une fois de plus un traitement discriminatoire à l’encontre des mineur.es migrant.es dit non accompagnés.es, MNA, ce qui est inacceptable et va à l’encontre des droits universels de l’enfant. La FSU territoriale s’oppose fermement à tous les articles spécifiques qui concernent les MNA et en demande la suppression.

Le projet de loi n’aborde pas la question de la prise en charge des jeunes majeur.e.s ni la question des moyens indispensables pour renforcer les tribunaux pour enfants et stopper le démantèlement des services de pédopsychiatrie.

Ce projet de loi présenté dans le cadre d’une procédure d’urgence parlementaire est inadapté et inapproprié. C’est un projet en trompe l’œil visant à répondre à la tempête médiatique soulevée par différents documentaires.

La FSU Territoriale exige la suppression de ce projet de loi. Elle demande qu’un travail approfondi s’engage en concertation avec les professionnel-les de terrain qui concourent à la protection de l’enfance et les partenaires sociaux.
Les Lilas 5 juillet 2021