Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Le 22/04/2013
Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d’emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques.
Le cadre d’emplois comprend dix spécialités correspondant à des professions paramédicales réglementées.
Parmi celles-ci, la spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux.
En conséquence, les futurs recrutements de techniciens destinés aux laboratoires non médicaux se feront dans le cadre d’emplois des techniciens supérieurs.
Documents associés
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décret 2013-362 du 27 mars 2013 (PDF - 248.4 ko)