La Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt prononcé le jeudi 10 mai 2012 (Cour de Cassation,Chambre Sociale, 10.5.2012, N° 1203), qu’un fichier ou un dossier intitulé « mes documents » n’avait pas de caractère inviolable par l’employeur. La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. La protection des données personnelles n’est pas plus acquise quand un fichier porte les initiales du salarié et permet à un employeur d’ouvrir les fichiers identifiés comme personnels si un risque ou événement particulier justifie l’atteinte à la vie privée.

Seuls les dossiers ou fichiers qui comportent "personnel" dans leur nom ne peuvent être ouverts hors de la présence de l’intéressé.

Cette règle vaut également en cas d’envoi d’un message électronique, puisque seuls les intitulés "message strictement personnel", "message à caractère privé" (etc.) garantissent au salarié que le contenu de ce mail est protégé au titre de la vie privé.

Contrairement à ce que la plupart des employés imaginent, un patron a le droit de consulter l’intégralité du disque dur du poste de travail, en l’absence et sans l’autorisation de son utilisateur salarié.Tout fichiers récoltés (téléchargements légaux ou illégaux) peuvent asseoir les bases d’une sanction. Seuls les fichiers identifiés comme personnels échappent à cette règle commune.

Vous accéder à un ordinateur à la ville, consultez la "charte informatique" -que vous avez signé- pour connaitre vos droits et devoirs dans le cadre de l’utilisation de votre ordinateur.

Que faire ? Sauvegardez vos fichiers ou dossiers personnels sur une clef USB par exemple !